REGLEMENT INTERIEUR et CGU:

Les formations sont soumises au code de sécurité et règlement intérieur de l’établissement demandeur et souhaitent également respecter le cadre légal concernant l’accès à la formation.

En effet, les actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail) sont les suivantes :

Ces actions de formation ont pour objet de :

permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi ;
favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée ;
réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
favoriser la mobilité professionnelle.

Règlement intérieur de la formation :

article 1 : Personnel assujetti

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par Marie ALLEGRE.

article 2 : Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

article 3 : Règles générales d'hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de la formation , ainsi qu'en matière d'hygiène.

Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement et ce sur tous les lieux sur lesquelles les professionnels peuvent être amenés à se déplacer.

article 4 : Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.

Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.

article 5 : Utilisation des outils et du matériel

Les outils et les matériels ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.

Toute anomalie dans le fonctionnement des outils ou du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

article 6 : Consigne d'incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont prévus en interne pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation.

(sur ce point particulier, voir les articles R.4227 -28 et suivants du Code du Travail)

article 7 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme et à son employeur et au donneur d’ordre de la formation.

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par la direction de l’établissement et l’employeur auprès de la caisse de sécurité sociale.

article 8 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse sur le lieu de formation ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

article 9 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de formations et dans les locaux de l’ESMS.

article 10 : Horaires - Absence et retards

Les horaires de formation sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires de la convention et du programme de stage. A titre indicatif et le plus souvent, ceux-ci sont de 9H à 17H et avec une heure de pause destinée à se restaurer et comme préciser sur la convention. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l'application des dispositions suivantes:

En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la direction, et le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui à en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation de l'organisme.
Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement la direction de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de la formation.

article 11 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter en formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans celle-ci.

article 12 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

La SASU marie ALLEGRE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans la salle de formation (salles, lieux d’activités, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).

article 13 : Sanction

Le responsable de l'organisme de formation doit informer ,avant tout la direction de l’établissement accueillant et organisant la dite formation ou l’employeur, de tout manquement à ce présent règlement et ainsi étudier et valider les conséquences ou sanctions avec elle dans le cadre du respect du règlement intérieur de la formation.

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur fera l'objet d'un retour écrit donné à la direction et qui prendra état de ces éléments. Il pourra être donc question de la mise en œuvre de procédures de sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation, l’organisme de formation à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:

Soit en un avertissement;
Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;
Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

article 14 : Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci et sa direction aient été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en en présence de la direction lui indiquant l'objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

article 15 : Représentation des stagiaires

Dans les stages ou formation d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage ou de la formation.
Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage ou de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage ou à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage ou la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

article 16 : Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans la formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu[1], les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

article 17 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter 1er du jour de la formation dont les dates sont précisées sur la convention remise aux différents stagiaires par la direction. Nous demandons donc à nos donneurs d'ordre de bien vouloir veiller à leur transmettre et à son application.

REGLEMENT DE NOS PRESTATIONS DE FORMATIONS :

Il incombe à chaque salarié, stagiaire ou à la formatrice de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

La formation ayant lieu au sein même de l’établissement et en intra-établissement et destinée à ces salariés, tous les participants ainsi que la formatrice seront donc sous la responsabilité de l’établissement et/ou de la personne ou direction, qui a souhaité entreprendre l’action de formation et qui a signé la présente convention. Ils seront donc tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement au même titre que l’intervenante.

La convention et le programme sont transmis à la signature du devis à la direction et sous leur responsabilité afin qu’elle soit transmise aux salariés qui feront partie de la formation. Ainsi les dates, jours, horaires et lieu seront conforme à cette convention et précisé sur cette convocation afin que les stagiaires en soient informés le plus rapidement possible.

L’accueil de la formation se déroulera de 9h à 17H avec une heure de pause pour le repas de midi. Ces horaires peuvent être modifiables à la demande de l’établissement et sous réserve de 7h de travail par journée de formation et devront ainsi être indiqués sur la convention prévue à cet effet pour l’accueil des stagiaires.

L’organisation du repas de midi des personnes participants à la formation sera pris en charge par l’établissement demandeur et organisé par ce dernier.

Les absences devront ainsi être justifiées à l’employeur quelque en soit le motif.

Nombres de participants par journée de formation : Maximum 22 personnes afin de pouvoir garantir de la qualité des échanges avec les différents participants.

Nous tenons à rappeler que ce sont les directions qui, en lien avec le CSE, déterminent en fonction de leurs besoins en interne les personnes qui participeront à cette formation en lien avec leur plan de développement des compétences et leur démarche qualité.

Nous souhaitons également garantir l’accès des formation aux personnes porteuses de handicap et dans ce cadre nous pouvons et souhaitons adapter nos services aux personnes qui en feront la demande dans la limite du niveau d’accessibilité à la formation voir ci-dessous.

[1] Un conseil de perfectionnement doit être constitué dés lors que l'organisme de formation passe avec l'État des conventions de formation.

Conditions Générales de Ventes:

DÉSIGNATION

Marie ALLEGRE est une SASU dont le siège est 18 rue Albert Decanis 13290 Aix en Provence et dont la déclaration d’activité de formation est enregistrée auprès de la DREETS-Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le numéro 93132017613 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). La SASU Marie ALLEGRE a pour activité la prestation de formations dans le secteur médico-social, de supervisions et la réalisation de conférences ou toute opérations industrielles, commerciales ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe et relatifs aux statuts précisés lors de sa déclaration de la société Marie ALLEGRE.

Elle développe, propose et dispense notamment des formations en présentiel et intra établissements. Ces actions de formation entrent dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L 6313-1 du Code du travail. Elles sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :
– Contrat de formation professionnelle/Convention de formation professionnelle : toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation
– Client : association/établissement public/ entreprise, professionnel libéral, indépendant… et toute personne concernée par le domaine traitée
– Bénéficiaire : professionnel du secteur médico-social et du sanitaire dont la formation est prise en charge par son employeur.

- Formation Intra : présentiel : formation dispensée par Marie ALLEGRE sur demande du client.

OBJET

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’Offre de la SAS Marie ALLEGRE destinée à tout :

Client.
Le fait de signer un Contrat/Convention de formation professionnelle implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par les clients, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation. Le fait que Marie ALLEGRE ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de la SAS Marie ALLEGRE lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de la Société Marie ALLEGRE à ses besoins.

- FORMATION INTRA (présentiel) :
Le contenu du programme, les objectifs, modalités sont précisés sur notre catalogue et notre site internet à l’adresse http://www.marieallegreformation@gmail.com">www.marieallegreformation@gmail.com. En cas de demande ou besoins particuliers, le programme peut faire l’objet de réajustements afin de satisfaire les attentes du demandeur ( dans la limite des compétences de la formatrice ou des formateurs) et si communiqués en amont avant la contractualisation de l’action de formation ou au moins 1 mois avant la date de réalisation de l’action de formation et du respect des modalités de toute action de formation.

Le devis comportant le nom du programme souhaité, le nombre de journée est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention « bon pour accord », paraphé, tamponné et signé. Les dates sont proposées par la Société Marie ALLEGRE selon les disponibilités de la formatrice ou des formateurs. Lors de l’envoi du devis, le client recevra le programme détaillé sur lequel sera précisé les objectifs, les moyens pédagogiques ou d’évaluation à l’issue de la formation. Nous communiquerons également à cette occasion les conditions générales de vente.

A réception du devis signé par le Client, la société Marie ALLEGRE adresse une Convention de formation professionnelle à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord», paraphée, tamponnée et signée par le Client. Si le programme a fait l’objet d’un programme sur mesure, il pourra ainsi être renvoyé à cette occasion et en prenant en compte les nouveaux objectifs, modalités et moyens pédagogiques qui seront précisés également dessus.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COPYRIGHT

La société Marie ALLEGRE est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients : contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,…). A ce titre, sans accord exprès formel de la Société Marie ALLEGRE représenté par Marie ALLEGRE, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, diffusion. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisé. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. La Société Marie ALLEGRE demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.
La société Marie ALLEGRE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres si elle ne peut la réaliser dans le respect des dispositions propres aux organismes de formation et du référentiel qualité qu’elle souhaite respecter.

4. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat/Convention, de formation professionnelle ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat/Convention, de formation professionnelle, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par la Société Marie ALLEGRE au Client. La société Marie ALLEGRE s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

4.1. Communication
Le Client accepte d’être cité par la Société Marie ALLEGRE comme client de ses offres de services, aux frais de la Société Marie ALLEGRE. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, Marie ALLEGRE Formation peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

4.2. Protection des données
Le Client est informé que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre Marie ALLEGRE Formation et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention, de formation professionnelle et le suivi des acquis de formation.
Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Marie Allegre gérante de la société Marie ALLEGRE.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données auxquelles il aura eu accès dans le cadre de la formation. La société Marie ALLEGRE conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à l’action de formation.

5. RÈGLES APPLICABLES

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel bénéficiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Tous les participants devront signer à la demi-journée la feuille d’émargement mise à leur disposition. La convocation des stagiaires ou professionnels, le transmission du programme comportant les objectifs et les modalités est sous la responsabilité du chef d’établissement et ou de la direction tel que précisé dans la convention. Le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation. Tout manquement aux aspects organisationnels et de ces modalités ne pourra être imputé à la société Marie ALLEGRE. Le client – ou selon le cas le bénéficiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société Marie ALLEGRE.

6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Lors de la participation aux formations de la société Marie ALLEGRE, le Client accepte de fait le règlement intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site de Marie ALLEGRE Formation et adressé au Client) et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

7. CONDITIONS FINANCIERES

Le paiement de l’action réalisé est net de taxe, (Exonération de TVA Article 293B du CGI) et correspond aux seules prestations décrites dans l’offre de la Société Marie ALLEGRE et correspondant aux actions de formation. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre de la Société Marie ALLEGRE, qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et acceptée par la Société Marie ALLEGRE Formation, fera l’objet d’un règlement direct par le Client au prestataire.
Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, la société Marie Allegre pourra suspendre tous les Contrats/Conventions, de formation professionnelle en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 (quarante) euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).

7. ANNULATION et DÉDOMMAGEMENT

7.1. Annulation à l’initiative de la Société Marie ALLEGRE.

La société Marie ALLEGRE se réserve la possibilité d’annuler la session 20 jours, au plus tard, avant le 1er jour de formation et ce, sans indemnité à verser au Client en cas d’impossibilité de pouvoir réaliser la formation. La formation est alors reportée sur une session au contenu, durée et coût identique à une date ultérieure sans frais.

7.2. Force majeure
La société Marie ALLEGRE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société Marie ALLEGRE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société Marie ALLEGRE.
A ce titre, dans le cadre des formations en distanciel, la responsabilité de la société Marie ALLEGRE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques. Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la société Marie ALLEGRE.

8.3. Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).
   a) Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de formation : annulation sans frais.
   b) Du 29ème au 11ème jour : versement à titre de dédommagement de 60 % du coût total de la formation.
   c) Du 10ème au 1er jour : versement à titre de dédommagement de 100 % du coût total de la formation.

Toute formation débutée est due en totalité : partie réalisée au titre de la formation continue – partie non réalisée au titre de dédommagement.

8.3.1. Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur.

La société Marie Allegre offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire du même établissement ou association gestionnaire, ayant le même profil ou les mêmes besoins en formation, sous réserve du respect des prérequis jusqu’à 3 (trois) jours calendaires avant le premier jour de formation (Inter/Intra).

8.3.2. Formation intra établissement en présentiel et distanciel
• Frais de dédommagement
Une facturation distincte au titre de l’application de l’article 8.3 est établie. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre du plan de développement des compétences de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.

• Frais de déplacement du formateur
Après la signature de la convention de formation professionnelle ; pour toute annulation de la formation, le Client sera tenu de rembourser les frais engagés, montant réel du coût de déplacement du formateur, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport (justificatifs fournis par la Société Marie ALLEGRE) pour toutes les formations France Métropolitaine/Corse, DOM TOM, UE et hors UE. Si des changements de dates ont été à l’initiative du Client et que des frais supplémentaires ont dû être engagés , il seront également facturés et à la charge du client sous réserve de justificatifs.

9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la Société Marie ALLEGRE à l’occasion de l’exécution du Contrat/Convention, de formation professionnelle, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Aix en Provence.

Fait à Aix en Provence , dernière version en date du 6 avril 2023.

La signature de la convention vaut pour acceptation de ces conditions générales de vente par l’établissement ou le client demandeur d’une action de formation.